Informations légales – Vente et détention d’arbalètes

Conformément à la réglementation française en vigueur, les arbalètes sont classées parmi les armes de catégorie D au sens du Code de la sécurité intérieure.

Vente interdite aux mineurs

La vente d’arbalètes est strictement interdite aux personnes mineures.
Toute commande passée sur ce site implique que l’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans révolus.

Le vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité avant validation de la commande.

Acquisition et détention

Conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, l’acquisition et la détention d’une arbalète sont libres pour les personnes majeures.

Références légales :

• Article R311-2 du Code de la sécurité intérieure
• Article L312-1 du Code de la sécurité intérieure

Consultation officielle :

• Legifrance – Code de la sécurité intérieure
• Service Public – Armes de catégorie D

Port et transport

Le port et le transport d’une arbalète sans motif légitime sont interdits sur la voie publique.

Toute arbalète transportée doit être :

• déchargée et non armée ;
• transportée dans une housse ou un étui fermé ;
• rendue immédiatement inutilisable lorsque cela est possible.

Exemples de motifs légitimes :

• déplacement vers un stand de tir ;
• participation à une activité sportive ;
• transport entre domicile et lieu privé d’utilisation.

Références légales :

• Articles L317-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure

Consultation officielle :

• Service Public – Port et transport des armes

Utilisation

L’utilisation des arbalètes doit respecter l’ensemble des règles de sécurité applicables aux armes de catégorie D.

La chasse à l’arbalète est interdite sur le territoire français.

Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur est seul responsable :

• de l’utilisation du matériel acheté ;
• du respect de la réglementation locale applicable ;
• du stockage sécurisé de l’arbalète ;
• du respect des règles relatives au transport et au port des armes.

Toute utilisation dangereuse, illégale ou contraire à la réglementation française engage exclusivement la responsabilité de l’utilisateur.

Sanctions pénales

Le non-respect de la réglementation relative au port et au transport des armes peut entraîner des sanctions pénales, notamment :

• amendes ;
• confiscation de l’arme ;
• peines d’emprisonnement prévues par le Code de la sécurité intérieure.

Acceptation des conditions

En validant une commande sur ce site, le client reconnaît :

• être majeur ;
• avoir pris connaissance de la réglementation applicable ;
• respecter les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux armes de catégorie D.